Conditions générales de vente

- Entreprise individuelle : Isabelle Reiterer
                                       1 Le pied Ferreux
                                       Cersay
                                       79290 Val en Vignes
- SIRET : 52796949700017
- Tél : 06-08-53-70-03

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur -Isabelle Reiterer- et toute personne souhaitant procéder à un achat sur la boutique "Mosaïques éternelles" présente sur ce site, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 
Article 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le vendeur présente sur son site Internet leurs caractéristiques essentielles. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter le vendeur pour demander des informations complémentaires sur les produits présentés.
Les descriptifs et photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur : la commande sera annulée et l'acheteur sera remboursé s'il a déjà effectué son paiement.
Les produits proposés "sur commande" sont fabriqués à partir de la réception du paiement. Le délai de fabrication est indiqué dans la fiche descriptive du produit.

 
Article 3 – COMMANDES

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 
Article 4 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans la boutique "Mosaïques éternelles" est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 
Article 5 – TARIFS

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 
Article 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAI

Les commandes sont acheminées par Mondial Relay dans le point relais choisi par l'acheteur.
Le délai de livraison est de 7 à 9 jours ouvrés si les produits commandés sont en stock.
Si l'un des produits est proposé sur commande, le délai de livraison est de 20 jours ouvrés.
Le vendeur informe l'acheteur de l'envoi de sa commande et lui communique le numéro de suivi.
Les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

 
Article 7 – PAIEMENT

Les moyens de paiements sont : paypal ou carte bancaire (via l'interface paypal).
Le paiement est exigible à la commande.
La marchandise est expédiée lorsque le vendeur a reçu le montant de la transaction sur son compte.

 
Article 8 – CLAUSES DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour de la marchandise. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés sur demande.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit le notifier par écrit au vendeur en lui envoyant un message.
Tout retour de marchandise doit être fait dans son état et emballage d’origine, avec la facture originale. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Les produits seront réexpédiés à : Isabelle Reiterer, 1 Le pied ferreux, Cersay, 79290 Val en Vignes.
Le vendeur s'engage à effectuer le remboursement de la commande dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la marchandise retournée.
Les renvois en « port payé par le destinataire » ou en contre-remboursement seront refusés. Les produits endommagés par le client ou par le transporteur (s'ils ont été mal emballés par le client) ne sont ni remboursés ni échangés.
En cas de retour abusif, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 
Article 9 - COMMANDES SPÉCIALES

Le vendeur ne saurait accepter le retour des marchandises et d'en faire le remboursement. Partant du principe qu’un article réalisé spécialement pour un client ne peut entrer en collection de référence, le vendeur se réfère à l'article 121-20-2 du code de la consommation où le droit de rétractation n'est pas autorisé pour des articles réalisés spécialement.
Pour les commandes spéciales sur devis, un acompte à hauteur de 40% sera demandé à la signature du devis.
La commande sera expédiée à réception du solde du règlement.

 
Article 10 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.

 
Article 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant l'acheteur.
Le traitement automatisé des informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 4 janvier 2011, enregistrée sous le numéro 1475775.

 
Article 12 – DROIT ET LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation non  résolue par une proposition à l'amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 
Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la boutique "Mosaïques éternelles" sur le présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Isabelle Reiterer. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant dans cette boutique est interdite.



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